R.G. : 2024006533 P.C. : 2023J366 Code : 681

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 15 novembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SARL IMPULSION AUTOMOBILE MOTORS

[Adresse 1] Activité : Achat, vente, entretien, réparation, dépannage de tous véhicules Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 852 764 570 (2019B01261)

Attendu que par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 12 février 2025 à 14H15 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées,

La procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [Z] [Q], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu que la SELARL [R] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [R], mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation, de dire que l’affaire reviendra à l’audience de ce Tribunal le 14 mai 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Qu’il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d’observation, de contrôler les conditions de la poursuite d’activité lors d’une audience intermédiaire fixée au 12 mars 2025 à 14H15,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence maintient :

SARL IMPULSION AUTOMOBILE MOTORS

[Adresse 2], vente, entretien, réparation, dépannage de tous véhicules immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2019B01261 (852 764 570)

en période d’observation, laquelle prendra fin au 14 mai 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de ce Tribunal le 14 mai 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Fixe au 12 mars 2025 à 14H15 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.