Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 25 juin 2025, n° 2025P00696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00696 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre
SARL GOOD WASH
N° RG: 2025P00696
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
SARL GOOD WASH [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 890330137 2020 B 6283
Représentant légal : M. [O] [Y] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,
Prononcé le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [T], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Incompétence
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Conseil ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crustacé ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Bretagne ·
- Paiement ·
- Ouverture
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Commerce de gros ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Transaction ·
- Homologuer ·
- Ès-qualités ·
- Trading ·
- Tribunaux de commerce ·
- Protocole ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Part ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Registre du commerce ·
- Créance ·
- Jugement
- Roi ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délibéré ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Réserve de propriété ·
- Aliénation ·
- Intérêt légal ·
- Créance ·
- Destruction ·
- Juge des référés ·
- Dégradations ·
- Paiement ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.