Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 mars 2014, n° 2014001416

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 001416

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] JUGEMENT DU 11/03/2014

DEMANDEUR(S) :

de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de

REPRESENTANT(S) :

de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de

DEFENDEUR(S) : GREEN ENERGY SYSTEM (SARL) 15, […]

de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

ke ke ae le ske le […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : […]

JUGE(S) - : ERICLOUGE RENAUD-LOIC BERTEAUD

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : […] GREFFIER : MAITRE F.PROUZEAU

[…]

DATE: 11 MARS 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] Rôle : 2014 001416

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU ONZE MARS DEUX MILLE QUATORZE

Attendu qu’à la date du 3 mars 2014, Monsieur X Y Z, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], dont le siège social se trouve sis […], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la Loi ;

Attendu que la SARL GREEN ENERGY SYSTEM est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 514 586 148 ;

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 11 mars 2014 à 10 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L. 621-1, L. 631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce,

Attendu que Monsieur X Y Z, gérant de la SARL GREEN ENERGY SYSTEM, a été entendu en chambre du conseil en ses explications lequel déclare : = – Un passif échu et exigible s’élevant à 23.669 euros et n’avoir aucun actif disponible pour y faire face ; N’avoir à ce jour aucun salarié ; Etre toujours en activité ; Le chiffre d’affaires H.T du dernier exercice est de 136.879 euros ; Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que par jugement en date du 6 août 2013 le plan de redressement de la SARL GREEN ENERGY SYSTEM a été homologué ;

Attendu que Maître RAYMOND, commissaire à l’exécution du plan, a été entendue ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose ;

Que dans ces conditions, la SARL GREEN ENERGY SYSTEM est en état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

Attendu que l’état de cessation des paiements est avéré depuis le 15 octobre 2013 et qu’il y a lieu de retenir provisoirement cette date, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce ;

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Attendu que le ministère public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire et la résolution du plan ;

Qu’il échet donc d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, la SARL GREEN ENERGY SYSTEM n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Le ministère public entendu, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL GREEN ENERGY SYSTEM

[…]

[…]

Prononce la résolution du plan de redressement homologué en date du 06 août 2013,

Constate que Monsieur X Y Z, gérant de la SARL GREEN ENERGY SYSTEM a été entendu,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2013,

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire priseur,

Dit qu’au delà d’une durée de trois mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques,

Désigne Monsieur PATRICK VINET en qualité de juge-commissaire, et Monsieur PHILIPPE CHADEFAUX en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SCP DELPHINE RAYMOND, 10, promenoir du drakkar, place de la Petite Sirène – […] en qualité de liquidateur,

Désigne la SCP LAVOISSIERE ET 18, […] en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

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Ordonne le rappel de cette affaire le mardi 02 septembre 2014 à 11 H 45 en la chambre du conseil 14, […]

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 11 mars 2014 en présence de Messieurs […], ERIC LOUGE, RENAUD-LOIC BERTEAUD, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de […], tenue le 11 mars 2014, par Monsieur […], Président, assisté de Monsieur FRANCOIS PROUZEAU, Greffier.

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