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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Rochelle, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2024004735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle |
| Numéro(s) : | 2024004735 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/02/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004735
DEMANDEUR :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
REPRESENTANT : Maître Raphaël CHEKROUN, du barreau de LA ROCHELLEROCHEFORT,
DEFENDEUR : PDB BATIMENTS (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT : Non comparante, ni représentée,
PRESIDENT : Gilles DESMOULIERS
JUGE(S) : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE, Denis FOURRIER
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’acception du défendeur n’est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non -recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
La société PDB BATIMENT est en procédure de liquidation judiciaire ;
En l’espèce, le demandeur qui requiert du juge qu’il prenne acte de son désistement d’instance mais qu’en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur qui a présenté antérieurement une fin de non -recevoir ou une défense au fond, laisse à penser qu’il l’accepte implicitement, de sorte qu’il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Gilles DESMOULIERS, président et le greffier..
Le greffier,
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