Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, procedure collective, 17 mars 2025, n° 2024003042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2024003042 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2024 003042 (4156400) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d’observation (6 mois) – L631-15-I du code de commerce
JUGEMENT DU LUNDI 17/03/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 17/03/2025)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire : M. [Y] [B] – [Adresse 2]
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Christophe MARQUET, M. Christophe LANSSADE – Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PUYO
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l’audition : – Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [W] – Dirigeant: M. [Y] [B]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 16/09/2024, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de M. [Y] [B],
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [W] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d’observation de six mois a été ouverte,
Lors de l’audience du 17/03/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d’une demande de renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions monsieur le procureur de la République,
Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de M. [Y] [B] aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 15/09/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’adopter un plan de redressement ou de proroger cette poursuite de période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Sociétés
- Sociétés immobilières ·
- Liquidateur ·
- Protocole ·
- Juge-commissaire ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transaction ·
- Homologation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Corne ·
- Juge des référés ·
- Dépens ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Copie ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Tracteur ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Marque ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Immatriculation ·
- Taux légal
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chocolat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai
- Immatriculation ·
- Facture ·
- Véhicule ·
- Poids lourd ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Camion ·
- Manutention ·
- Travaux publics ·
- Conditions générales
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Inventaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Approbation ·
- Affectation ·
- Gérant ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Résultat ·
- Associé ·
- Compte
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Cessation ·
- Registre du commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.