Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2024004483

TCOM La Rochelle 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action était parfait, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2024004483
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2024004483
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia BILLEREY-DRAGEONSéverine MINAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/03/2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004483

DEMANDEUR(S) : [B] [J] épouse [E] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Séverine MINAUD, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,

DEFENDEUR(S) :

[E] S.A.R.L. [Adresse 1]

[E] [H] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur William HAINAUX, juge faisant fonction de Président,

Assisté lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effe t résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du juge qu’il prenne acte de son désistement d’instance qui, accepté par son adversaire alors même qu’il n’a présenté aucune fin de non -recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

Par conséquent le désistement d’action doit être déclaré parfait et il en convient d’en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constatons la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donnons acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par le juge faisant fonction de président et le greffier.

Le greffier : Le président : Elisabeth DIEUMEGA RD, commis-greffier assermentée William HAINAUX