REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000547

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR(S) : SCP [S] [Y] – prise en la personne de Maître [S] [Y]

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EG 17 (SARL) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIERJUGE(S) : William HAINAUX

Jean-Baptiste DAGREOU

ASSISTES LORS DEB DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 000547

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

EG 17 (SARL) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation de EG 17 (SARL) afin de permettre l’analyse des éléments comptables remis tardivement par la société et d’apprécier sa capacité à présenter un futur plan de remboursement.

Le même jour, la SCP [S] [Y] – prise en la personne de Maître [S] [Y], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ayant été alertée par un salarié de l’entreprise du non-versement des salaires.

Lors de l’audience de ce jour, EG 17 (SARL) n’était ni comparante, ni représentée. Elle n’a formulé aucune observation par écrit.

La SCP [S] [Y] – prise en la personne de Maître [S] [Y], représentée par son principal collaborateur, Monsieur [E] [Q], entendu, déclare se désister de sa demande, la société ayant procédé à la régularisation des salaires suite à la perception de fonds lui revenant.

Le Ministère public, entendu, n’a formulé aucune observation.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Maître [S] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de la SCP [S] [Y] – prise en la personne de Maître [S] [Y] ;

Maintient Monsieur [F] [L] en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SCP [S] [Y] – prise en la personne de Maître [S] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 17 JUIN 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 04/03/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 04/03/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/03/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.