REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 19/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004469

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENTE:

Valérie GUIB EF

RT

JUGE(S) :

Michel OLIVAR

RES et Magali

CARRUETTE

Assistés lors des

débats de ce jour

r par Elisabeth l

DIEUMEGARD, commis-greffier

assermentée

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer ;

Un accord est intervenu entre les parties ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du juge qu’il prenne acte de son désistement d’instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu’il a présenté une fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

Par conséquent le désistement d’action doit être déclaré parfait et il en convient d’en donner acte ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Statuant en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donne acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Déclare être dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.

Le greffier,

La présidente,