TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F269

Numéro de Procédure collective : 2024RJ214

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS OCEANE CLASSIC AUTO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 814 949 160 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.

Par jugement en date du 27 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO et nommé Maître [I] [C] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 29 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a renouvelé la période d’observation pour une durée de deux mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 23 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Parallèlement, le 16 mai 2025, Maître [C] a déposé au Greffe une requête en conversion avec accord de Monsieur [F] [L], Président de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO.

A l’audience, ont comparu : Monsieur [F] [L], Président de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO, Maître [I] [C] ès qualités.

Il ressort de la requête de Maître [C] et des éléments recueillis à l’audience que le passif s’élève à 154.421,99 euros.

La situation sur la période d’observation du 27/09/2024 au 27/02/2025 fait ressortir un chiffre d’affaires de 73.473 euros pour un résultat négatif de 17.511 euros.

Par courrier du 13 mai 2025, Monsieur [L] a sollicité auprès de Maître [C] la conversion en liquidation judiciaire au motif que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges.

Maître [C] et Monsieur [F] [L] réitèrent à l’audience la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO, Adresse : [Adresse 1] – activité : directement ou indirectement en France dans les départements territoires et états de l’union européenne et à l’étranger l 'entreprise de carrosserie pour automobiles et autres voitures la vente de tous accessoires de l’industrie automobile l 'achat la vente la réparation et la remise en état de tous véhicules l 'exploitation de stations-services la vente de carburants lubrifiants et de tous accessoires s’y rapportant la création l’acquisition la location ou l’exploitation directe ou indirecte de tous les fonds de commerce ou immeuble jugés nécessaires au fonction de la société leur aménagement et leur vente le tout directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers soit seule soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles d’apport de commandite de souscription d’achat de titres ou droit sociaux de fusion d’alliance de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement et généralement toutes opérations financières commerciales industrielles civiles immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 814949160,

Met fin à la période d’observation,

Nomme Maître [I] [C] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe