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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 4, 7 janv. 2026, n° 2023007003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2023007003 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 007003
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 07/01/2026
* Demandeur(s) : Madame [X] [T] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : LENAEMMANUEL & CO [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°533 206 660
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que madame [X] [T] a assigné la société LENAEMMANUEL & CO à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 002708 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2023 007003 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2023 002708, opposant madame [X] [T] à la SARL LA MARINE [R] et monsieur [V] [R] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 € ;
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