Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 21 janvier 2025, n° 2024F00721

TCOM Nice 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des factures
La cour a constaté que la demande de paiement des factures était fondée au vu des pièces produites et que la défenderesse n'avait pas comparu pour contester cette demande.
Rejeté
Résistance abusive à la demande de paiement
La cour a estimé que le préjudice subi en dehors du retard de paiement n'était pas établi, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles liés à la procédure
La cour a jugé inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 21 janv. 2025, n° 2024F00721
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00721
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline GILLET

Texte intégral

JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00064N° RG : 2024F00721SAS BARBERIS & FILScontreSAS LEYS

DEMANDEUR

SAS BARBERIS & FILS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par M^e Céline GILLET, [Adresse 5] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS LEYS, [Adresse 6] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10Janvier 2025

Greffier lors des débats M^e Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 11 décembre 2024, la SAS BARBERIS & FILS a fait délivrer assignation à la SAS LEYS aux fins d’entendre :Vu les-pièces versées aux débats,Condamner la SAS LEYS à verser à la SAS BARBERIS & FILS la somme de 23.146,40 € au titre des factures non réglées, assortie des intérêts moratoires depuis la mise en demeure du 15 octobre 2024 ;Condamner la SAS LEYS au paiement de la somme de 2.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner le SAS LEYS au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS LEYS bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Condamne la SAS LEYS à payer à la SAS BARBERIS & FILS la somme de 23.146,40 € (vingt-trois mille cent quarante-six euros et quarante centimes) avec les intérêts moratoires à compter du 15 octobre 2024 ;Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;Condamne la SAS LEYS au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamne la SAS LEYS aux entiers dépens ;Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.