TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1066 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

Monsieur [Y] [N] [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 399 057 140 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur [V] [L], représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert, sur assignation de l’URSSAF, la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Y] [N] [Z] [M] et nommé Maître [O] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de JugeCommissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 31 janvier 2025. Ont

comparu : Maître [O] [J] ès qualités représentée par Madame [K], collaboratrice munie d’un pouvoir, Monsieur [N] [Y].

Monsieur [Y] n’emploi aucun salarié.

Un procès-verbal de carence a été délivré par le Commissaire de Justice désigné pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens.

Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres du LCL.

Monsieur [Y] n’a pas de comptable souhaitant faire sa comptabilité lui-même.

Maître [O] [J] ès qualités n’est pas opposée à la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport et à l’audience il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de Monsieur [Y] [N] [Z] [M] pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 06/06/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [Y] [N] [Z] [M], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 399 057 140, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 06/06/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe