TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F645 Numéro de Procédure collective : 2024RJ202

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 651 796 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/07/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20/09/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [L] [S] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELARL [N] [J] en la personne de Maître [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugements des 22 novembre 2024 et 21 mars 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 20 mars 2025, puis son renouvellement jusqu’au 20 septembre 2025.

Par requête en date du 26 juin 2025, Maître [S] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 11 juillet 2025 afin de statuer sur cette demande ainsi que sur l’offre de reprise de la société.

A l’audience du 11/07/2025 ont comparu :

* La SELARL [N] [J] en la personne de Maître [N] [J],

* La SELARL FHBX en la personne de Maître [L] [S],

* La SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION en la personne de Monsieur [V] [O], Président assisté de Maître Stéphane SELEGNY avocat au barreau de Rouen,

* Monsieur [R] [G], représentant des salariés de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION

Maître [S] rappelle l’historique du dossier, notamment :

* le passif déclaré de 2 904 K€ dont 2 554 K€ à titre définitif selon l’état provisoire du 13 juin 2025

* la trésorerie disponible de 15 K€ au 20 juin 2025

* l’absence de rentabilité durant la période d’observation et un niveau d’activité décroissant

* la constitution de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 à hauteur de 270 K€ au 20 juin 2025

* un niveau de charges de fonctionnement trop élevé pour permettre d’atteindre un point d’équilibre

Elle indique qu’avec accord de Monsieur [O], une recherche de repreneur a été engagée en raison de l’impossibilité d’élaborer un plan de continuation.

Quelle que soit la décision du Tribunal sur l’offre de reprise présentée ce même jour, Maître [S] sollicite la conversion en liquidation judiciaire en raison du montant très important des dettes postérieures et de l’impasse de trésorerie durable.

Maître [J] sollicite la conversion en liquidation judiciaire pour les mêmes raisons, le redressement étant impossible.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en raison du manque de trésorerie, du montant du passif échu et du passif postérieur créé ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION;

Attendu que ce même jour, le Tribunal prononce dans un autre jugement le rejet de l’offre de reprise de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions des articles L.631-15 II et R.622-11 du Code de commerce, Vu l’avis des organes de la procédure,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION Adresse : [Adresse 1] – activité Réalisation de projets pour l’industrie, l’artisanat, le bâtiment et les travaux publics, toutes prestations d’ingénierie, conceptions, études, recherches et développement, de maintenance industrielle. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 834651796,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Monsieur [W] [I], Juge Commissaire,

Met fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire,

Nomme la SELARL [N] [J] en la personne de Maître [N] [J] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.