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Article R622-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 23

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.


Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.


Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
1 texte cite l'article

1Le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS
Eurojuris France · 1er août 2019

[…] On touche ici la difficulté de convertir une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. […] L.622-10 du Code de commerce.[3] Art. R.622-11 du Code de commerce.[4] Cf. Partie I. […] https://www.eurojuris.fr/articles/affaire-tapie-sauvegarde-entreprise-37659.htm [5] Art. R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce. […] #8217;article L.631-15 du Code de commerce [8] .

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02022

[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article R 622-11 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une notification au débiteur, s'il est demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier et d'une signification aux personnes visées à l'article L 661-1-2° du Code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Reims, 2 octobre 2012, n° 2012004286

[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce ; […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R622-9 et R.631-11 du code de commerce ; VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, ;

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3Tribunal de commerce de Reims, 31 janvier 2017, n° 2016007533

[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622- 17 du Code de Commerce.

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