Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 23
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Cela est inexact mais c'est la demande du ministère public fondée sur l'article L.622-10 du code de commerce qui a été déclarée irrecevable. […] L.622-10 du Code de commerce.[3] Art. R.622-11 du Code de commerce.[4] Cf. […] Partie I. https://www.eurojuris.fr/articles/affaire-tapie-sauvegarde-entreprise-37659.htm [5] Art. R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce.[6] En effet, elle ne pouvait évoquer cette demande (article 568 du Code de procédure civile) car l'évocation est limitée aux décisions qui statue sur des mesures d'instruction ou sur des exceptions de procédure.[7] Art. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Cela est inexact mais c'est la demande du ministère public fondée sur l'article L.622-10 du code de commerce qui a été déclarée irrecevable. […] L.622-10 du Code de commerce. [3] Art. R.622-11 du Code de commerce. [5] Art. […] R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce. [6] En effet, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622- 17 du Code de Commerce ; […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R&622-9 et R.631-11 du code de commerce ; […]
[…] Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R622-11 du code de commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes CT 08/11/2012 11:24:16 Page 2/2 (2) *120270842*
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article R 622-11 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une notification au débiteur, s'il est demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier et d'une signification aux personnes visées à l'article L 661-1-2° du Code de commerce,
Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Cela est inexact mais c'est la demande du ministère public fondée sur l'article L.622-10 du code de commerce qui a été déclarée irrecevable. […] L.622-10 du Code de commerce. [3] Art. R.622-11 du Code de commerce. [5] Art. […] R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce. [6] En effet, […]
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