TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F337

Numéro de Procédure collective : 2025RJ82

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/05/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [L] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 23 mai 2025 pour statuer sur la poursuite de la période

d’observation. Ont comparu : La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES en la personne de Monsieur [N] [Y], Président, SELARL FHBX en la personne de Maître [L] [Z] ès qualités, La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [K] ès qualités.

Il ressort des rapports des organes de la procédure et des éléments recueillis à l’audience que la société emploie 25 salariés.

Malgré de nombreuses relances, aucun PV d’élection du représentant des salariés n’a été communiqué. Les difficultés sont liées à l’explosion de la masse salariale, la conjoncture actuelle, et le recours au crédit-bail trop lourd.

Le chiffre d’affaires d’avril 2025 s’élève à 260 K€ et les factures sont à jour.

Maître [Z] indique que le début de la période d’observation a été perturbé par des menaces de mouvements sociaux sur la zone portuaire. La trésorerie a pu être reconstituée et certains leviers sont en cours de traitement pour encaisser des sommes complémentaires notamment par la cession de deux contrats de crédit-bail et un possible remboursement de créance d’impôt.

Monsieur [Y] doit s’employer à piloter les différents sujets administratifs et financiers de la société.

Maître [Z] sollicite la poursuite de la période d’observation pour quatre mois avec rappel à deux mois dans l’attente de prévisionnels d’exploitation et de trésorerie absolument nécessaires.

Maître [K] indique que le passif déclaré à ce jour s’élève à 2 984 746 € dont 1 436 920 € de loyers à échoir des crédits-bailleurs. Il sollicite la poursuite de la période d’observation pour quatre mois avec rappel à deux mois afin d’obtenir des éléments comptables et une visibilité des perspectives d’activité.

Le Ministère public requiert la poursuite d’observation pour quatre mois avec rappel à deux mois et interpelle le dirigeant sur l’urgence à fournir des éléments notamment comptables aux organes de la procédure.

SUR CE,

Attendu qu’il appert des rapports des organes de la procédure que l’activité peut être poursuivie mais que le dirigeant doit impérativement transmettre des données comptables afin d’avoir des perspectives d’activité ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES pour quatre mois soit jusqu’au 28/09/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 512328774 pour quatre mois soit jusqu’au 28/09/2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 25 juillet 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le maintien de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe