Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 23 janvier 2026, n° 2025J00165

TCOM Le Havre 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexistence d'un état de jugement
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Nécessité d'un calendrier de procédure
Le tribunal a jugé nécessaire d'établir un calendrier de procédure pour organiser les prochaines étapes de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 23 janv. 2026, n° 2025J00165
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00165
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ANDRIEUXPhilippe FOURDRIN

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE [Adresse 6], DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DPCMK – [Adresse 3] Maître FOURDRIN Philippe – [Adresse 4].

DEFENDEURS:

* Monsieur [W] [T] [Adresse 5], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître ANDRIEUX Hervé – [Adresse 2].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier :

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Philippe GORLIN en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Lundi 09 Févier 2026 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 1] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ; Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.