REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 avril 2026

Affaire : M. [M] [O] Références : 2026L00133 / 2025J00168

Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,

M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 17 juillet 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [M] [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Petits travaux de rénovation intérieur et extérieur

inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 753937929.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [D] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’un contrôle URSSAF pour travail dissimulé est en cours,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu’au 16 avril 2028,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [M] [O], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 16 avril 2028,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [M] [O] jusqu’au 16 avril 2028,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 2], le 16/04/2026, par :

Le président de chambre Bruno MILORD

Le greffier.