Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons., 23 juin 2025, n° 2025005289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025005289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005289
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/06/2025
DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD’O FFICE
DEFENDEND (a) . ENVID (SASH),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny
Monsiour BROSSIER Llowré
JUGES Monsieur BROSSIER Herve
Madame GALLET Anne
CREELER présent lors des débats Madame EBREL Delphine Commis graffière
OKEN PIEK present fors des debats Madame EBREE Delphine, Commisgernere
Objet : SAISINE D’OFFICE
Désignation d’un juge-commissaire suppléant – R621-10
Le tribunal se saisissant d’office,
* construction de la construction de la construction de la construction de la construction de la construction d
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective ENVIR (SASU) -, [Adresse 1] avec extension à GROUPE FOURNIER (SARL) -, [Adresse 2], STRIKE MANAGEMENT (SARL) -, [Adresse 1] Changé, SCI INVEST IMMO (SCI) -, [Adresse 3], est momentanément indisponible.
Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective :
ENVIR (SASU), [Adresse 1]
Avec extension à :
GROUPE FOURNIER (SARL), [Adresse 2]
STRIKE MANAGEMENT (SARL), [Adresse 1]
,
[Localité 1]
SCI INVEST IMMO (SCI), [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 23/06/2025 où étaient et siégeaient Madame la Présidente et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Rapport ·
- Représentants des salariés
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Énergie renouvelable ·
- Code de commerce ·
- Espace vert ·
- Climatisation ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Auto-entrepreneur ·
- Associé ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Vin ·
- Terme ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Recouvrement ·
- Qualités ·
- Employé
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Comptable ·
- Terme ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Plat cuisiné ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Traiteur ·
- Carolines ·
- Plat
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire
- Remorque ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Action ·
- Carte grise ·
- Vice caché ·
- Courrier
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.