Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2023J00139

TCOM Amiens 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a constaté que la société EMOUSPAPILLES a assigné le défendeur plus de deux ans après avoir signalé les désordres, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'article 1648 du Code civil.
Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a jugé que la demande de restitution du prix était également irrecevable en raison de la prescription de l'action.
Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a confirmé que la demande de dommages et intérêts était irrecevable en raison de la prescription de l'action.
Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a jugé que cette demande était irrecevable en raison de la prescription de l'action.
Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a confirmé que cette demande était irrecevable en raison de la prescription de l'action.
Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a jugé que cette demande était irrecevable en raison de la prescription de l'action.
Accepté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Le tribunal a jugé que cette demande était irrecevable en raison de la prescription de l'action.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 11 avr. 2025, n° 2023J00139
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2023J00139
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DASSEEmmanuelle GREVOT
Parties :	SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître Paul Henri SORET en qualité de liquidateur judiciaire c/ SAS REMORQUE IMPORT FRANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/08/2023

La cause a été entendue à l’audience du quatorze mars deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre,

* Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges,

Assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier;

Sur rapport du Président de la même composition, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

SARL EMOUSPAPILLES ayant son siège social [Adresse 2] agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me [O] [P] SELARL Cabinet CBG [Adresse 1]

ET : LE DEFENDEUR :

SAS REMORQUE IMPORT FRANCE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me [F] [N] [R] [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société EMOUSPAPILLES a été créée le 19 août 2020 pour une activité de restauration mobile. Pour ses besoins, la société EMOUSPAPILLES a commandé auprès de la SAS REMORQUE IMPORT France, spécialisée dans la fabrication de carrosseries et remorques, une remorque équipée pour la restauration ambulante selon facture 437 du 4 novembre 2020 d’un montant total de 33.297,96 € soit 39.657,55 €. La société EMOUSPAPILLES a mis en service la remorque le 15 décembre suivant. Elle a constaté que la remorque était atteinte de nombreux désordres.

La société SAS REMORQUE IMPORT France a effectué certaines réparations et procédé au remboursement de certains équipements dysfonctionnels via un avoir du 4 mars 2021 d’un montant de 4.334,40 €. Mais les dysfonctionnements n’ont pas cessés. Dans ces conditions, la société EMOUSPAPILLES a sollicité pour la seconde fois l’annulation de la vente et la restitution du prix par courrier recommandé du 4 novembre 2022 réceptionné le 10 novembre suivant.

Par acte extrajudiciaire, SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire représenté(e) par Me [O] Emmanuelle SELARL Cabinet CBG [Adresse 1] assignait SAS REMORQUE IMPORT FRANCE aux fins de :

« Prononcer la résolution de la vente de la remorque intervenue le 4 novembre 2020 entre la SARL EMOUSPAPILLES et la SARL REMORQUE IMPORT France,

« Condamner SARL REMORQUE IMPORT France à payer à la SARL EMOUSPAPILLES les sommes suivantes :

* « -35.623,15 € au titre de la restitution d’une partie du prix du véhicule

* « -379,29 € au titre des frais d’assurance

* « -83,76 € au titre des frais de carte grise

* « -9.590 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus professionnels

« -2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

« Condamner SARL REMORQUE IMPORT France aux entiers dépens. »

Selon conclusions, SAS REMORQUE IMPORT FRANCE représentée par Me [F] [N] [R] [Adresse 3] sollicite du Tribunal de :

« Dire et juger la société EMOUSPAPILLES prescrite, dépourvue de qualité pour agir et en toute hypothèse irrecevable en son action comme en ses demandes,

« Subsidiairement, dire la société EMOUSPAPILLES mal fondée en son action comme en ses demandes et l’en débouter purement et simplement,

« Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la société EMOUSPAPILLES représentée par son liquidateur judiciaire à payer à la société REMORQUE IMPORT FRANCE la somme de 3.000 €,

« La condamner aux entiers dépens. »

Selon conclusions, SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me [O] Emmanuelle SELARL Cabinet Cgb [Adresse 1] sollicite du Tribunal de :

« Condamner SARL REMORQUE IMPORT France à payer à Maître [M] mandataire liquidateur de la société EMOUSPAPILLES les sommes suivantes :

« – 21.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l’action estimatoire

« – 379,29 € au titre des frais d’assurance

« – 83,76 € au titre des frais de carte grise

« – 9.590 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus professionnels

« – 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

« Condamner SARL REMORQUE IMPORT France aux entiers dépens »

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 14/03/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés :

Le Tribunal rappelle les disposition de l’article 1641 qui énoncent que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ; qu’en l’espèce il convient de relever que par courrier du 24 avril 2021 produit en pièce n°7 du défendeur la société SARL EMOUSPAPILLES sans prononcer les termes « vices cachés » exposait que la remorques étaient affectées de désordres tels que :

* Un problème de fonctionnement du groupe électrogène avec le four: point rappelé dans le rapport EUREXO,

* Une présence d’humidité dû au non-raccordement du conduit vapeur, ainsi que des vapeurs chaudes s’accumulant sur le plan de travail avec des créations de flaques qui imbibent le sol et sont de nature à affecter le châssis évoqués par le EUREXO qui reprend le défaut d’étanchéité du système d’évacuation des eaux de condensation et du conduit d’évacuation cloqué.

De tel sorte qu’elle ne peut raisonnablement soutenir qu’elle ignorait que les désordres précités qu’elle a pris soin de relever sur le matériel étaient révélateur de vices cachées lors de la vente de nature à rendre impropre la remorque à son utilisation, au surplus lorsque elle manque de démontrer que les opérations d’expertises qui se sont tenues ont permis de révéler d’autres éléments que ceux déjà communiqués à la société SAS REMORQUE IMPORT France par courrier du 24 avril 2021 ;

En conséquence le Tribunal constate que la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualités de liquidateur judiciaire a assigné le 29 août 2023 soit plus de deux ans après le courrier du 24 avril 2021 en contradiction des dispositions de l’article 1648 du code de civil ; qu’il convient de dire la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire prescrite et de la déclarer irrecevable en son action ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la société SAS REMORQUE IMPORT France les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société SARL

EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire à payer la société SAS REMORQUE IMPORT France la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties et d’ordonner, comme de droit, l’exécution provisoire en condamnant la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

DIT la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire prescrite.

DECLARE la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire irrecevable en son action.

CONDAMNE la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire à payer la société SAS REMORQUE IMPORT France la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire.

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

CONDAMNE enfin la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [S] [D] [M] en qualité de liquidateur judiciaire aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.