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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 00, 30 sept. 2025, n° 2025007209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007209
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 30/09/2025
A L’ATTENTION DE Mme, [M], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): FJM (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame, [O], [P]
Madame, [L], [N]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
CONTRE
FJM (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 71,63 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/09/2025
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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