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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 20 oct. 2025, n° 2025007987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007987 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007987
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 20/10/2025
DEMANDEUR (s): ISME(SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
c
DEDDESENTANT (a) ·, [K], [T],
[Adresse 2]
REPRESENTANT (S): Maitre, [J] ******
DEFENDEUR (s) : ADL AMENAGEMENT (SARL),
[Adresse 3],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [F], [G]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
ISME (SAS)
CONTRE
ADL AMENAGEMENT (SARL)
sauf rétablissement.
Laisse à la charge de la société ISME (SAS), les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 20/10/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
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