NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002535

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [T] – [Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : AUBIN CUISINES (SAS) – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire sans constatation d’un état de cessation des paiements sans administrateur -

L622-10 al3

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/04/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de AUBIN CUISINES (SAS), sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS AUBIN CUISINES en redressement judiciaire ainsi que le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que AUBIN CUISINES (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître [T], ès-qualités, développant sa requête indique que la présentation d’un plan d’apurement du passif n’est pas possible dans les délais de la procédure de sauvegarde et sollicite en conséquence, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice fait état de la reprise du marché immobilier.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe souligne l’importance du passif mais ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi qu’au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi qu’à la prolongation de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l’activité de la société débitrice est liée à la reprise du marché immobilier.

Attendu que le chiffre d’affaires moyen réalisé est de 500.000 euros par magasin.

Attendu que le montant du passif de la société débitrice s’élève à environ 29.000 euros.

Attendu que la reprise de l’activité est attendue pour le mois de septembre 2025.

Attendu que l’adoption d’un plan de sauvegarde de la société AUBIN CUISINES (SAS) s’avère manifestement impossible au cours de la période d’observation ouverte par le tribunal de céans.

Attendu qu’en outre, en cas de clôture de la procédure de sauvegarde, la société AUBIN CUISINES (SAS) se retrouverait très probablement, en état de cessation des paiements à bref délai.

Attendu qu’il est de l’intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société AUBIN CUISINES (SAS) en procédure de redressement judiciaire et de renouveler la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce,

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate que l’adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement et à bref délai à la cessation des paiements.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 002448 et 2025 002535.

Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’encontre de AUBIN CUISINES (SAS) – [Adresse 2],

vente et la pose de meubles de cuisine, électroménager et accessoires de cuisine

Ouvre la période d’observation pour 6 mois à compter du 04/06/2025 avec rappel à l’audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09h45.

Confirme : Monsieur BELLANGER Alain En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [T] – [Adresse 1]

En qualité de mandataire judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.