[…] JUGEMENT DU 12/07/2013 […] Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, […] Dit qu'en application des dispositions des articles L 631-14 et L 622-6 al. 2 et des articles R 631-18 et R 622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire E, […]
[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, […] l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de
[…] 7 […] Ouvre la présente procédure par une période d'observation de six mois expirant le 13/07/2011, qui pourra être renouvelée une fois à la demande du débiteur ou du Ministère Public, et une seconde fois à titre exceptionnel à la seule demande du Ministère Public, Dit qu'en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le débiteur sera convoqué dans un délai de deux mois de la présente décision, par LR/AR à la diligence de Monsieur le Greffier, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, […] et inversement (articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…