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Article R631-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Entreprise en difficulté - Faillite personnelle : antériorité des faits au jugement d’ouverture
2BMP Avocats · 23 octobre 2019

Or, selon l'article R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce (applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles R. 631-7 et R. 641-1 du même code), « le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ».

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2L’indication de la date de cessation des paiements doit être exacte lorsqu’elle figure au BODACC
Alicia Musadi · LegaVox · 19 avril 2016

La Cour d'appel de Douai considère par un arrêt en date du 28 mai 2013, que "si la date de cessation des paiements mentionnée dans l'avis inséré au BODACC est erronée, l'article R. 621-8, alinéa 4, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-7 du même code, ne prévoit pas que cette date figure dans l'insertion". La Cour d'appel estime donc que l'erreur sur la date insérée ne peut affecter la validité de la publication, étant donné le caractère non obligatoire de cette mention.

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1Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2008, n° 2008P03232

[…] Monsieur X i . Juge Enquêteur nKfbier . b > 'sF . r (+ 34 – AV, […] Par jugement du 8 Septembre 2008, le Tribunal de Commerce de MELUN a ordonné, conformément aux articles 621-1, 631-7 et 641-1 du Code de Commerce, qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale de :

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2Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 7 juin 2013, n° 2013001797

[…] JUGEMENT DU 07/06/2013 […] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

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3Tribunal de commerce de Saintes, 18 juin 2009, n° 2009/00630

[…] Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 08/06/2009, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621-1, L 631-7 et R 621-2 et R 631-7 du Code de Commerce,

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