La Cour d'Appel retient l'irrecevabilité de la tierce opposition, faisant le constat que la date de cessation des paiements n'est pas une mention obligatoire reprise par l'article L.621-8, devant figurer sur un avis d'insertion au BODACC. […] qui soutenait astucieusement que l'article R.621-8, […] c'est-à-dire par définition, applicable à une procédure où justement l'état de cessation des paiements n'existe pas et ne peut donc être daté. […] L'article R.621-8 du Code de Commerce est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R.631-7 du même code et ne précise pas les mentions complémentaires qui devraient figurer pour un avis relatif à l'ouverture d'un redressement.
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 12/07/2013 […] Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, […] Dit qu'en application des dispositions des articles L 631-14 et L 622-6 al. 2 et des articles R 631-18 et R 622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire E, […]
[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, […] l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de
[…] 7 […] Ouvre la présente procédure par une période d'observation de six mois expirant le 13/07/2011, qui pourra être renouvelée une fois à la demande du débiteur ou du Ministère Public, et une seconde fois à titre exceptionnel à la seule demande du Ministère Public, Dit qu'en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le débiteur sera convoqué dans un délai de deux mois de la présente décision, par LR/AR à la diligence de Monsieur le Greffier, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,