Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 1er juillet 2025, n° 2024004439

TCOM Le Mans 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une action aux fins d'éventuelles sanctions commerciales
Le tribunal a jugé que les motifs invoqués par le liquidateur justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 1er juil. 2025, n° 2024004439
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024004439
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	ADZ (SASU)

Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 19/12/2023, ADZ (SASU) – [Adresse 1], sans activité à compter du 28/02/2022, dissolution à compter du 28/02/2022, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 18/06/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une action aux fins d’éventuelles sanctions commerciales est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 20/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 20/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005515 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal