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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 9 déc. 2025, n° 2025007188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007188 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’ INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007188
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : TH INVESTIS SEMENTS,
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET, [T]
Monsieur, [O], [L]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l’entrepris UE
e au cours de la période d’observation
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
TH INVESTISSEMENTS
sauf rétablissement.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/12/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth
18.
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