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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 8 sept. 2025, n° 2025004307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004307 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004307 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/09/2025 ******* **** DEMANDEUR (s) : BERRO YER, [Adresse 1] (s): Me RENOU Jean-Baptiste Maître, [B]téphane ****** DEFENDEUR (s):, [I], [C], [D], [E], [Adresse 2] ALLEMAGNE REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004307 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008080.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/09/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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