La décision rappelle le fondement légal de la jonction d'instances, prévue par le code de procédure civile. Le juge peut ordonner cette mesure à la demande des parties ou d'office, sous condition d'un lien entre les litiges. “Conformément à l'article 367, alinéa 1er, […] à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.” (Motifs de la décision). […] “En vertu de l'article suivant du même code (368), les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.” (Motifs de la décision). […]

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 26 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Sur la jonction Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Il n'est pas d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/2080 et 24/15347 s'agissant de déclarations d'appel distinctes provenant de deux sociétés. […]