Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions et moyens des parties, […] recevable et bien fondée. […] Sur la demande de jonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L'article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Lire la suite…Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Un sous-traitant indirect et son assureur ont ensuite été appelés en garantie par acte du 24 février 2025. […] L'identification d'un lien suffisant entre litiges nés d'une même opération de construction Le juge de la mise en état fonde sa décision sur la combinaison des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] SAS LE MAS TOULOUSAIN, ([…] défaillant Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 766 du nouveau code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
[…] Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2S6 joint au 20/3334 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/3334
[…] Nous, Benoît PERSYN, Magistrat de la Mise en Etat, assisté du greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : 16/14629 joint au 16/14667 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 16/14667
A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de la Caisse, outre aux dépens, à lui payer les sommes de 18 302,24 euros au titre des cotisations indûment réglées, de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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