Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 23 avril 2018, n° 2018005676

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*1DE/00/91/26/96* 2018005676 N° PC : 2018/385 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/04/2018

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur X Patrice, Madame Catherine RICHARD, Monsieur Laurent DELEMER, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Patrice et Maître SOINNE Juliette,

ATTENDU qu’à la date du 18/04/2018, l’entreprise ci-après nommée : Sàrl STOVDOC a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur Charles STOVEN et Monsieur Stéphane DOCQUIER ont comparu en chambre du conseil assistés de leur conseil Maître Karl VANDAMME avocat au barreau de Lille, il à été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Que la source de la présente déconfiture provient de l’activité relative aux lofts, il y a eu des abandons de créance de la part des familles des deux gérants de la SARL STOVDOC, et des rééchelonnement des dettes avec l’Urssaf et avec le Trésor ont existés,

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispostions de l’article L.623-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

ox PL

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

[…]

activité : La prise d’intérêt dans toute société, réalisation de prestation de services en matière de direction, secrétariat; service administratif et financier, publicité marketing, formation professionnelle. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Marchand de biens lotisseur

[…]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jean-Noël BONTE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de Maître DEPREUX Sébastien 21 résidence […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Y Z […], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la da au : 15/03/2018,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation où à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 20/06/2018 à 14:00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.