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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives sanctions report date ecp extension autres demandes audience publique, 11 mars 2025, n° 2024006180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024006180 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
2024006180 ADM -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/03/2025
COMPOSITION DU.TRIBUNAL :
Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Francois VERHASsELT, Juges.
Greffier d’audience : Maitre SOINNE Juliette,
Ministére Public : Monsieur BONNET Michaél Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maitre sOINNE Juliette,
AF 2024006180 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur comparant par Monsieur BONNET Michaél Premier Vice Procureur de la République , -ET- Monsieur [W] [C] es-qualité de dirigeant de la SAS EXIGROUP, défenderesse comparant par Me PIERLET, Avocat,
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de Monsieur [W] [C] es-qualité de dirigeant afin de voir prononcer une sanction pécuniaire et personnelle a son encontre.
Attendu que Maitre PIERLET Avocat représentant Monsieur [W] [C] es-q dirigeant de la sAs EXIGROuP a été entendu ä I’audience de ce jour, en présence de Monsieur Michaél BONNET Premier Vice Procureur de la République.
Que le Ministére Public a déclaré qu’il se désistait de son instance et de son action
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIES :
Le TRIBuNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
DONNE acte au Ministére Public de son désistement d’instance et d’action ä I’encontre de Monsieur [W] [C] es-qualité de dirigeant afin de voir prononcer une sanction pécuniaire et personnelle á son encontre.
* CONSTATE I’extinction de I’instance.
Dépens en frais en frais de procédure
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