TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

JUGEMENT.DU 30/01/2025

COMPOSITION. DU.TRIBUNAL :

Monsieur Franck MORY Président d’audience, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur JeanChristophe LELEU, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Franck MORY Président d’audience et Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2025001473 ENTRE – La s0ciété CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1], demanderesse représentée par Maitre Valentin ALAVOINE Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ayant pour postulant Maitre Florent MEREAU, avocat au Barreau de Lille, substitué par Maitre Jules DUMORTIER, avocat au Barreau de Lille,

ET

La société BRIQUE HOUSE TAPROOM [Adresse 3] défenderesse, comparant par Maitre Sarah KRYS, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4], ayant pour postuiant Maitre Aurélien CUVELLIER, avocat au Barreau de LILLE

Par exploit en date du 12 décembre 2023, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a fait délivrer assignation a la société BRIQUE HOUSE TAPROOM devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le Tribunal a débouté la société BRIQUE HOUSE TAPROOM de sa demande d’irrecevabilité des demandes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, débouté Ia société CREDIT MUTUEL FACTORING de sa demande de réglement de la société BRIQUE HOUSE TAPROOM, débouté la société BRIQUE HOUSE TAPROOM de sa demande de dommages et intéréts pour procédure abusive, débouté les parties de leurs autres demandes, condamné Ia société CREDIT MUTUEL FACTORING a payer ä Ia société BRIQUE HOUSE TAPROOM Ia somme de 1 000.00 € au titre de I’article 700 du CPC et I’a condamné aux dépens.

Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les signatures du jugement rendu le 19 décermbre 2024 suite a un bug informatique,

Attendu que le jugement a été signé électroniquement par Monsieur Patrick DUQUESNE, président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, greffier associé Ie 19 décembre 2024 en lieu et place de Monsieur Franck MORY, président d’audience et Madame Elisa PROT, commis greffier,

Le Tribunal, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties sur cette erreur matérielle,

et rectifie I’erreur matérielle commise dans les signatures électroniques

PAR CES.MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office,

Vu les dispositions de I’article 462 du CPC,

Reprend son jugement du 19 décembre 2024 en tous ses termes,

Rectifie I’erreur matérielle commise dans ies signatures électroniques du jugement rendu ie 19 décembre 2024 en disant que le jugement est signé par Monsieur Franck M0RY, président d’audience et Madame Elisa PROT, commis greffier,

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, Dépens en frais de greffe.