Tribunal de commerce / TAE de Lille, Enquetes + assignations ouvertures chambre du conseil, 30 juin 2025, n° 2025009530
TCOM Lille 30 juin 2025
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Arguments

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  • Rejeté
    Créance impayée

    La cour a estimé que la demande était irrecevable car la Sas GIPEFI CONSEIL était déjà en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui empêche toute nouvelle demande de ce type.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 30 juin 2025, n° 2025009530
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) : 2025009530
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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