Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 3e ch., 9 sept. 2025, n° 2025F00032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025F00032 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025F00032 2025F00164 (jointe à la précédente) à l’audience du 29 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 9 Septembre 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d’audience.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d’audience,
ENTRE :
1/ EURL D2M PNEUS ET SERVICES
[Adresse 1] Représentée par Me Elodie KONG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
2/ SAS [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gérard PERRIN ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 10 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 avril 2025 sous le numéro 2025F00164.
Le Tribunal a joint cette affaire à l’instance principale enregistrée sous le numéro 2025F00032 à l’audience publique du 29 avril 2024.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à EURL D2M PNEUS ET SERVICES de son désistement d’instance et d’action et à [Z] [A] de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Pénalité ·
- Disproportionné
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Concession ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Juge ·
- Stipulation ·
- Ordre public
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Location-gérance ·
- Résiliation du contrat ·
- Fonds de commerce ·
- Approvisionnement ·
- Gérance ·
- Contrat de location ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Prise de participation ·
- Promotion immobilière ·
- Marchand de biens ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Presse ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Librairie ·
- Renard ·
- Date ·
- Ordonnance ·
- Relation commerciale ·
- Frais de déplacement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Suppléant ·
- Juge
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Location ·
- Bâtiment ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Vente ·
- Enchère
- Bâtiment ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- Créance ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Partie ·
- Resistance abusive ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.