TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000097

* AFF.: BIGARD DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] M^e Clarisse LIMOUZIN loco M^e BERTRAND David [Adresse 2]

* C/ SAIDA (SARL) 681, Boulevard Jules Cadenat Marché de la Méditerranée 34500 Béziers DEFAILLANTE

Suivant exploit de SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 07/01/2025, BIGARD DISTRIBUTION (SAS) a fait assigner la STE SAIDA (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [Y] [L], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000097 du rôle général et 202500008 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 27/01/2025 à laquelle :

* Ouï pour BIGARD DISTRIBUTION (SAS), M^e Nicolas RENAULT, qui a conclu comme en l’exploit.

* La STE SAIDA (SARL) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE SAIDA (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la STE SAIDA (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/01/2025 la convoquant pour l’audience du 12/02/2025, renvoyée à l’audience du 26/03/2025 puis du 30/04/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour BIGARD DISTRIBUTION (SAS), M^e Clarisse LIMOUZIN, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société SARL SAIDA est redevable envers BIGARD DISTRIBUTION (SAS) de la somme totale de 32 873.86€.

* Par jugement rendu par notre tribunal en date du 07 octobre 2024, condamnant la société SAIDA à payer la somme de 29 397.48€ au titre des factures impayées + intérêts.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La STE SAIDA (SARL) n’a point comparu ni personne pour elle.

Il convient de préciser à cet effet que les 3 lettres recommandées avec accusé de réception qui lui avait été adressées par les soins du greffe de notre tribunal, ont été retournés à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Destinataire inconnu à l’adresse».

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 16/12/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE SAIDA (SARL), qui exerce une activité de Boucherie au détail, dont le siège est sis [Adresse 3]

[Adresse 3], se trouvait redevable envers BIGARD DISTRIBUTION (SAS) de la somme de 32 873.86€.

Ne pouvant obtenir paiement, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que BIGARD DISTRIBUTION (SAS) a alors introduit, à l’égard de la STE SAIDA (SARL), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La STE SAIDA (SARL) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, depuis 2021, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par BIGARD DISTRIBUTION (SAS) est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE SAIDA (SARL) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 16/12/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE SAIDA (SARL).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de :

[…]

Exerçant une activité de : Boucherie au détail

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 823 446 646

* GESTION INTERNE 2016 B 1096

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 16/12/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, La SELARL [D] [P], représentée par Maître [D] [P] domicilié à [Localité 1] : [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société SAIDA (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 02/07/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la STE SAIDA (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]

Le :

MERCREDI 02 JUILLET 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la société SAIDA (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [Y] [L], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société SAIDA (SARL) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la société SAIDA (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.