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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedure acceleree au fond, 12 nov. 2025, n° 2025022650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025022650 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/09/22/19*
ILD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/11/2025
Composition du Tribunal : Monsieur Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier,
2025022650 – ENTRE – La Sàrl « LE R » [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Aurélien MITTELETTE avocat [Adresse 2] [Localité 1]
La SELARL HELP [K] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [K], ès qualité de conciliateur de la SARL "[Adresse 3], intervenant volontaire
* ET -
La SA TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE [Adresse 4] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 26/09/2025, la Sàrl « LE R » a fait délivrer assignation à la SA TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE en vue d’obtenir le report, pendant deux ans, du paiement des créances détenues par cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 01/10/2025. Elle a fait l’objet d’une remise.
Par voie de conclusions pour l’audience de ce jour, la Sàrl « LE R » déclare se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens.
La SA TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE n’a pas conclu et n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Président du Tribunal,
Donnons acte à la Sàrl « LE R » de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la SA TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE et constatons l’extinction de l’instance
Disons chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président et par Madame Laurence Signé électron Dub Boi SarCommis Greffier M. Gérard MEAUXSOONE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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