Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 20 juin 2025, n° 2024020465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024020465 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/06/2025
Sas AJ2S ECO HABITAT, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Juliette SOINNE,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-09-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative, par jugement en date du 27-09-2024 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la : Sas AJ2S ECO HABITAT
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [M], [U] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car une procédure de sanction est envisagée ou en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 19/06/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Brasserie
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Débiteur ·
- Fonds de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décoration ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Logiciel ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Provision ·
- Langue française ·
- Dommage imminent ·
- Union européenne ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Site internet ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Facture ·
- Devis ·
- Bois ·
- Exception d'inexécution ·
- Demande ·
- Construction ·
- Inexécution contractuelle ·
- Mise en demeure ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Espace vert ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Irrigation ·
- Création ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.