Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 10 juil. 2025, n° 2025000652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025000652 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/49/78*
MC -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/07/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean Noël ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié.
,
[Localité 1] – La société SPORTFIVE EMEA, [Adresse 1], [Localité 2] demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES avocat à, [Localité 3], substitué à l’audience par un collaborateur
* ET -
La société LJA BUREAUTIQUE SERVICES, [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Aurélie JEANSON avocat à, [Localité 3].
Par exploit en date du 08/01/2025, la société SPORTFIVE EMEA a fait délivrer assignation à la société LJA BUREAUTIQUE SERVICES en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 04/02/2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 3 remises.
A l’audience de ce jour, la société SPORTFIVE EMEA a déclaré se désister de l’instance, en raison de la procédure collective de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société SPORTFIVE EMEA de ce qu’elle se désiste de l’instance qu’elle a engagée à l’encontre de la société LJA BUREAUTIQUE SERVICES et constate l’extinction de l’instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société SPORTFIVE EMEA liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et par Madame Elisa PROT, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Sociétés ·
- Désignation
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Obligation contractuelle ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Contrat de location ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Date ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Travaux agricoles
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Incident ·
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Médiateur ·
- International
- Secteur public ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Industrie ·
- Métropole ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- République ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Huile essentielle ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Aliment diététique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Condiment ·
- Épice ·
- Confiture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Accord de confidentialité ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Homologation ·
- Conception réalisation ·
- Redressement ·
- Régularisation ·
- Procédure simplifiée ·
- Dette ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Ministère public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.