TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00207 N° PCL : 2025J00184 SARL AMSON N° RG : 2025P00232

DEBITEUR

SARL AMSON [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 901167825 N° de gestion 2021 B 2054

Représentant légal : Mme [E], [A], [Z] [U] Gérant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M^me Flora GIACOBBI, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 14 Avril 2025, la SARL AMSON a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 901167825 et exerce une activité de Vente de tous produits tels que pâtisseries, biscuits, gâteaux, biscottes, sucreries, café, thé, cacao, confiseries, glaces alimentaires, miel, sauces (condiments), épices, fruits conservés, confitures, compotes, huiles à usages alimentaire, compléments alimentaires, huiles essentielles, huiles essentielles, cosmétiques, lotions, produits pharmaceutiques, produits vétérinaires, produits hygiéniques, aliments diététiques, serviettes hygieniques, herbes medicinales, tisanes medicinales sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 2].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 24 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [E], [A], [Z] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 3] [Adresse 2] Désigne M. [Y] [F] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [W]

[Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 2] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 5 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 Avril 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.