*1DE/01/08/21/22*

N° de R.G. : 2025010285 N° PC : 2025/448 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 04/06/2025

Monsieur, [B], [V], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Xavier HUOU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 05/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur, [B], [V] et désigné la SELARL MIQUEL, [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [X] mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 05/11/2025.

Mais attendu que la SELARL MIQUEL, [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [X] a déposé une requête en date du 15/05/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il expose que Monsieur, [B], [V] a été victime d’un AVC et est actuellement hospitalisé à l’hôpital, [Etablissement 1] de, [Localité 1] depuis plusieurs semaines. Que Monsieur, [B], [V] n’est plus en mesure d’assurer la gestion de son exploitation compte tenu de son état de santé qui ne lui permettra plus de reprendre une quelconque activité. Que Monsieur, [B], [V] emploie à ce jour 3 salariés dont son fils, impayés de leurs salaires depuis plusieurs mois. Qu’enfin, compte tenu d’une trésorerie très tendue, la société ne sera plus en mesure à terme de faire face aux charges courantes de son exploitation et notamment des salaires du personnel pour le mois en cours. Que cette situation ne permet pas d’envisager la poursuite de l’activité et la présentation à terme d’un plan de redressement. Que dans ces conditions le Requérant ne peut conclure qu’à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de Monsieur, [B], [V] avec toutes conséquences de droit.

Attendu que la SELARL MIQUEL, [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [X] a été entendue en Chambre du Conseil,

En présence de Monsieur, [S], [V], fils de Monsieur, [B], [V] sans pouvoir et de Madame, [E], [F] salariée de l’entreprise,

En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la LJS sont remplies.

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï la SELARL MIQUEL, [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [X] ou son représentant en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur, [B], [V]

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL MIQUEL, [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [X] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.