*1DE/01/08/99/20*

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/10/2025

Composition du Tribunal : Monsieur Jérôme MILCENT, Président d’audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Affaire J2025000077 en jonction des affaires :

2025011467 et 2025011473 – ENTRE – La Société d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES -MFA- [Adresse 3] demanderesse représentée par Maître LEANDRI Yoann avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître BUFFETAUD Manuel avocat à [Localité 4], substitué à l’audience par un collaborateur

[…]

La société TAXI FAMARS [Adresse 1] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 6 mai 2025, la Société d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES -MFA- a fait délivrer assignation à la société TAXI FAMARS pour obtenir paiement de cette dernière.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience de ce jour lors de laquelle le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances, la Société d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES -MFA- ayant déposé par deux fois son assignation sur le Tribunal digital.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Joint les causes n° 2025011467 et 2025011473 opposant la Société d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES -MFA- à la société TAXI FAMARS (l’affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000077)

Renvoie la cause à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025 à 8 H 30

Dit que les dépens seront supportés par la Société d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES -MFA-, liquidés à la somme de 63.37 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.

Jugement signé par Monsieur Jérôme MILCENT Président d’audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.