Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 08/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000384

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : M. Guillaume LAFOUCRIERE, par pouvoir présent

Défendeur (s) : AVENIR METALLERIE SERVICE « A.M. S. » (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : M^me GONZALEZ [K] [O], présente

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Michel CALLEJA.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Mireille DAUDIER

Juges : Jean-Michel CALLEJA

Sophie MINAULT

Greffier: Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.