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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025010177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010177 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010177 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
AUX 4 DOUCEURS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [G] née [V] et Monsieur [Y] [G], gérants Me [A] [W] de la SELARL [A] [W], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 février 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 juillet 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes des exercices clos au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025 n’ont toujours pas été établis. Un nouvel expert-comptable a été saisi et s’est engagé à les établir rapidement.
Madame [O] [G] fait un suivi du chiffre d’affaires. Sur l’exercice 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a réalisé un chiffre d’affaires de 390.237 € TTC et du 1 er avril au 27 octobre 2025, le chiffre d’affaires a été de 219.160 €. Ainsi, l’activité semble se maintenir.
Par ailleurs, la trésorerie permet de poursuivre l’activité.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme pour donner une ultime chance à la société AUX 4 DOUCEURS d’établir ses comptes et d’élaborer un projet de plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société AUX4 DOUCEURS jusqu’à son terme, soit jusqu’au 18 février 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 10 février 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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