Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 11 févr. 2025, n° 2024023406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024023406 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT.DU 11/02/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre,
Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame
Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2024023406 – ENTRE – La Sas STEELSERIES FRANCE [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maitre Francois VIBERT Avocat a LILLE
* eT -
Monsieur [V] [O] [N] [W] [Adresse 1] défendeur ayant pour conseil Maitre Arnaud CLERC Avocat [Adresse 2], et ayant pour postulant Maitre Olivier BERNE Avocat ä LILLE.
Par exploit en date du 21/11/2024, la Sas STEELSERIES FRANCE a fait délivrer assignation á Monsieur [V] [O] [N] [W] en vue d’obtenir une condamnation en paiement de ce dernier.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 10/12/2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet d’une remise.
Par voie de conclusions et messages RPVA pour I’audience de ce jour, la Sas STEELSERIES FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et Monsieur [V] [O] [N] [W] déclare accepter ce désistement
Le Tribunal prend acte du désistement d’instance et d’action et dit que chacune des parties conservera ä sa charge 1es frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure.
PAR.CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte ä la Sas STEELSERIES FRANCE de ce qu’elle se désiste de I’instance et de I’action gu’elle a engagées ä I’encontre de la Monsieur [V] [O] [N] [W] et constate I’extinction de I’instance, Monsieur [V] [O] [N] [W] acceptant ce désistement
Dit gue chacune des parties conservera ä sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure, taxés et liquidés a la somme de 66.13 £ (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Immobilier ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Vente au détail ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Commerce
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Montagne ·
- Vigne ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Report
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Exécution provisoire ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Anatocisme ·
- Intérêt
- Parfum ·
- Banque centrale européenne ·
- Plan de redressement ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Domiciliation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Astreinte ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Droit au bail ·
- Délai
- Juge-commissaire ·
- Suppléant ·
- Menuiserie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Publicité ·
- Code de commerce ·
- Attribution ·
- Liquidation judiciaire
- Automobile ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Achat ·
- Vente de véhicules ·
- Pièce détachée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.