Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 30 juin 2025, n° 2025009530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025009530 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/39/79*
2025009530 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025009530 ENTRE Sàrl WOESTELANDT BEAUTY & LUXURY, [Adresse 1] partie demanderesse défaillante -ET- Sas GIPEFI CONSEIL, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante
Attendu que par exploit en date du 15/04/2025, la Sàrl WOESTELANDT BEAUTY & LUXURY, a fait délivrer assignation à la Sas GIPEFI CONSEIL pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 30164.95 € ;
Un jugement d’enquête a été prononcé,
Attendu que personne ne s’est présenté en chambre du conseil ce jour,
Attendu que la Sas GIPEFI CONSEIL est déja en redressement ou liquidation judiciaire depuis le 19/5/25
De ce fait, la demande est irrecevable
Il convient en conséquence de laisser à la charge du demandeur, les entiers frais et dépens du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Déclare la demande irrecevable.
Dépens à la charge du demandeur taxés et liqu idés à la somme de 258.71 € Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Biens ·
- Enchère
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- P et t ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Associé
- Concept ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Faute de gestion ·
- Mariage ·
- Qualités ·
- Faute ·
- Faillite personnelle
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Montagne ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Partie ·
- Secret ·
- Restaurant ·
- Dessaisissement ·
- Procédure
- Midi-pyrénées ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Liberté ·
- Liquidateur ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Bâtiment ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.