*1DE/01/08/20/82*

2025004764 N° PC : 2024/270 AF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/06/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : SAS JEAN BAPTISTE, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 18/03/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS JEAN BAPTISTE.

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 18/09/2025.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005,

* Monsieur, [W], [G] es-q gérant de la SAS JEAN BAPTISTE,

* la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [U], [X], Mandataire Judiciaire,

ont été entendus à l’audience du 03/06/2025, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la SAS JEAN BAPTISTE.

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, et de Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Le passif de la SAS JEAN BAPTISTE, définitivement arrêté en date du 14/11/2024, s’élève à 223.810,70 €, se décomposant comme suit :

[…]

Le plan présenté par la SAS JEAN BAPTISTE se résume comme suit :

«  Article 1. Frais de justice

Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan.

Article 2. Super privilège de l’AGS

Règlement de la créance super privilégiée de l’AGS dès l’arrêté du plan.

Cette créance super privilégiée s’élève à la somme de 10.130,79 €, elle a fait l’objet d’une consignation entre les mains du mandataire judiciaire.

Article 3. Créances privilégiés et chirographaires

Règlement des créances privilégiés et chirographaires à date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon les deux options suivantes:

Option 1 : Règlement de 25% comptant au plus tard le 30/09/2025 valant solde de tout compte, et abandon définitif de 75% de la créance résiduelle.

Option 2 : Règlement de 100% du passif admis – privilégié et chirographaire – selon les modalités cidessous sur une durée de 5 ans :

N+1 (2026) : 20% 20% N+2 (2027) : 20% 40% N+3 (2028) : 20% 60% N+4 (2029) : 20% 80% N+5 (2030) : 20% 100%

A défaut de réponse dans le délai de consultation des 30 Jours, le créancier est réputé accepter l’option 1 soit 25% comptant valant solde de tout compte.

Article 4. PRET BANCAIRE CIC

Règlement des créances de prêts bancaires CIC NORD OUEST selon les tableaux d’amortissement contractuels avec une réduction du TEG global limité à 1% dès le jugement arrêtant le plan de redressement, et report des échéances suspendues durant la période d’observation en fin de tableau d’amortissement.

Rappel :

PRET 1 (n°21578303) : 85.618,51€ à échoir

PRET 2 (n°2157830-) : 29.570,53€ à échoir

Article 5. Contrats en cours

Les créances auto-liquidatives seront réglées conformément au contrat.

Article 6. Créances inférieures à 500 C

Conformément à la loi, elles seront réglées dès l’arrêté du plan.

Conformément à la loi, seule les créances admises au passif feront l’objet d’un règlement".

Ces propositions ont été notifiées à l’ensemble des créanciers figurant sur l’état des créances en date du 08/04/2025 :

Il ressort de cette consultation :

* 13 créanciers ont donné un accord formel sur le projet de plan de redressement formulé par la SAS JEAN BAPTISTE.

* 3 créanciers n’ont pas donné suite à la lettre notifiant les propositions d’apurement du passif à la date de l’établissement de la présente synthèse.

* Aucun créancier ne rejette formellement les propositions à date.

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s’est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [U], [X] es-q de mandataire judiciaire ;

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, émet un avis favorable à l’adoption du plan.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d’arrêter le plan d’apurement proposé par la SAS JEAN BAPTISTE suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SAS JEAN BAPTISTE,

Pour une durée de 5 ans, selon les modalités suivantes :

Article 1. Frais de justice

Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan.

Article 2. Super privilège de l’AGS

Règlement de la créance super privilégiée de l’AGS dès l’arrêté du plan.

Cette créance super privilégiée s’élève à la somme de 10.130,79 €, elle a fait l’objet d’une consignation entre les mains du mandataire judiciaire.

Article 3. Créances privilégiés et chirographaires

Règlement des créances privilégiés et chirographaires à date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon les deux options suivantes:

Option 1 : Règlement de 25% comptant au plus tard le 30/09/2025 valant solde de tout compte, et abandon définitif de 75% de la créance résiduelle.

Option 2 : Règlement de 100% du passif admis – privilégié et chirographaire – selon les modalités cidessous sur une durée de 5 ans :

N+1 (2026) : 20% 20% N+2 (2027) : 20% 40% N+3 (2028) : 20% 60% N+4 (2029) : 20% 80% N+5 (2030) : 20% 100%

A défaut de réponse dans le délai de consultation des 30 Jours, le créancier est réputé accepter l’option 1 soit 25% comptant valant solde de tout compte.

Article 4. PRET BANCAIRE CIC

Règlement des créances de prêts bancaires CIC NORD OUEST selon les tableaux d’amortissement contractuels avec une réduction du TEG global limité à 1% dès le jugement arrêtant le plan de redressement, et report des échéances suspendues durant la période d’observation en fin de tableau d’amortissement.

Rappel :

PRET 1 (n°21578303) : 85.618,51€ à échoir

PRET 2 (n°2157830-) : 29.570,53€ à échoir

Article 5. Contrats en cours

Les créances auto-liquidatives seront réglées conformément au contrat.

Article 6. Créances inférieures à 500 €

Conformément à la loi, elles seront réglées dès l’arrêté du plan.

Conformément à la loi, seule les créances admises au passif feront l’objet d’un règlement.

Donne acte de l’accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La SAS JEAN BAPTISTE s’engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l’activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la SAS JEAN BAPTISTE sera tenue d’exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de Juge-Commissaire,

Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [U], [X] en qualité de mandataire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances.

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [U], [X] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan aura mission de :

* Rendre compte de l’exécution annuelle du plan,

* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d’en faire l’analyse et d’en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.