Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 2 juin 2025, n° 2024002351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024002351 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 02 juin 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl AUDIGAY CONSTRUCTION
Numéro de rôle : 2024002351
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 02 juin 2025
Délibéré au 02 juin 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX
Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE,
Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur [X] [I] [S]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 18/05/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl AUDIGAY CONSTRUCTION ([Adresse 1]) Entreprise générale de bâtiment spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment / RCS Libourne B 812102572 (2016B00512)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Instrumentaire ·
- Clé usb ·
- Copie ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Demande de destruction ·
- Ordonnance sur requête ·
- Disque dur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Suppléant
- Travaux publics ·
- Factoring ·
- Société générale ·
- Mandataire judiciaire ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Créance ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Destination ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Roi ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Bien immeuble ·
- Location
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Cessation ·
- Procédure
- Candidat ·
- Développement ·
- Commissaire de justice ·
- Cession ·
- Éléments incorporels ·
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Centre commercial ·
- Déclaration
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Semence ·
- Révocation ·
- Mandat ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Expérimentation ·
- Associé ·
- Administrateur provisoire ·
- Gérant ·
- Médiation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.