Article L626-1 du Code de commerce
Article L625-9Article L626-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 36

Commentaires • 83

1. Quelle voie choisir ?
facchini-avocat.com · 28 octobre 2026

Le délai de déclaration de la cessation des paiements imposé au dirigeant 45 jours : l'ouverture d'un redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce). […] par le renvoi de l'article L. 631-22, d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à la cession d'activités dans un plan de sauvegarde (article L. 626-1). […] En partie : en procédure de sauvegarde, le plan arrêté par le tribunal peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités, mais non la cession totale de l'entreprise (article L. 626-1 du Code de commerce). […]

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2. [Point de vue] Entre algorithme et responsabilité : l’intelligence artificielle à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté.
Village Justice · 6 mars 2026

En vertu de l'article L611-2 du Code de commerce chaque fois qu'une difficulté compromettant la continuité de l'exploitation est susceptible de survenir le président du tribunal peut intervenir. […] Mais elle modifie tout doucement l'équilibre préventif français, en renforçant le rôle du créancier public et en introduisant une logique de détection algorithmique qui entraîne des changements institutionnels. […] Il pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des plans arrêtés en application conformément aux dispositions des articles L626-1 et suivants en apportant un soutien technique à la décision du tribunal. […]

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3. [Point de vue] Entre algorithme et responsabilité : l’intelligence artificielle à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté.
village-justice.com · 6 mars 2026

En vertu de l'article L611-2 du Code de commerce chaque fois qu'une difficulté compromettant la continuité de l'exploitation est susceptible de survenir le président du tribunal peut intervenir. […] Mais elle modifie tout doucement l'équilibre préventif français, en renforçant le rôle du créancier public et en introduisant une logique de détection algorithmique qui entraîne des changements institutionnels. […] Il pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des plans arrêtés en application conformément aux dispositions des articles L626-1 et suivants en apportant un soutien technique à la décision du tribunal. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 13 avril 2016, n° 2016L00078

[…] Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63 l – 19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du code de commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 7 février 2017, n° 2016009093

[…] Vu les dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de Commerce, Entendu les parties et les organes de la procédure en leurs rapports et explications, […] Rappelle que conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, […] à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R.626-24 du Code de Commerce, […] 1. […] Conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-13 du code de commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 5 juillet 2016, n° 2016000110

[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 63 1-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne

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Document parlementaire • 0

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