Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 36
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
En vertu de l'article L611-2 du Code de commerce chaque fois qu'une difficulté compromettant la continuité de l'exploitation est susceptible de survenir le président du tribunal peut intervenir. […] Mais elle modifie tout doucement l'équilibre préventif français, en renforçant le rôle du créancier public et en introduisant une logique de détection algorithmique qui entraîne des changements institutionnels. […] Il pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des plans arrêtés en application conformément aux dispositions des articles L626-1 et suivants en apportant un soutien technique à la décision du tribunal. […]
Lire la suite…Il est régi par les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63 l – 19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du code de commerce.
[…] Vu les dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de Commerce, Entendu les parties et les organes de la procédure en leurs rapports et explications, […] Rappelle que conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, […] à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R.626-24 du Code de Commerce, […] 1. […] Conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-13 du code de commerce, […]
[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 63 1-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] — le paiement sans remise ni délai des créances au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce,
En vertu de l'article L611-2 du Code de commerce chaque fois qu'une difficulté compromettant la continuité de l'exploitation est susceptible de survenir le président du tribunal peut intervenir. […] Mais elle modifie tout doucement l'équilibre préventif français, en renforçant le rôle du créancier public et en introduisant une logique de détection algorithmique qui entraîne des changements institutionnels. […] Il pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des plans arrêtés en application conformément aux dispositions des articles L626-1 et suivants en apportant un soutien technique à la décision du tribunal. […]
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