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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 2 avr. 2025, n° 2024012400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024012400 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/07/69/30*
CVH ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.
2024012400 – ENTRE – La SCI EUROPA 3 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Daniel ROTA Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Camille WAHLEN Avocate à Lille
* ET -
La SAS NORAUTO FRANCE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Florence MAS Avocate à Lille substituée à l’audience par Maître Sylvain VERBRUGGHE Avocat à Lille.
Par exploit en date du 13 mai 2024, la SCI EUROPA 3 a fait délivrer assignation à la SAS NORAUTO FRANCE en vue d’obtenir la condamnation de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 4 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 remises.
A l’audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu’elle était fixée à plaider.
Vu l’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l’affaire opposant la SCI EUROPA 3 à la SAS NORAUTO FRANCE
Dit que les dépens seront supportés par la SCI EUROPA 3 liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST.
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