*1DE/06/39/62/22*

Copies : -SAS [E] [Q] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [P] -Parquet R.G. : 2025012751 P.C. : P202202336

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3

SAS [E] [Q] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [W] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [E] [Q].

Par jugement en date du 9 mai 2023, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, devant être clôturée le 7 mai 2025.

Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur reste dans l’attente d’une décision relative à un litige en cours ayant une influence sur l’issue de la procédure ainsi qu’effectuer la vérification du passif postérieur.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS [E] [Q]

[Adresse 1] Nom commercial : [E] [Q]

Activité : R&D études et exploitation de technologies pour l’immunothérapie et plus généralement dans le domaine de la thérapie cellulaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840896310

Fixe au 18 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.