*1DE/01/08/29/57*

J2025000051 N° PC: 2025/591 AG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

Sas HOME CONSTRUCT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF J2025000051

2025001232 – ENTRE – Le Comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit PRS du Nord – [Adresse 2] – [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT Avocat,

* ET- la SAS HOME CONSTRUCT – [Adresse 1] partie défenderesse défaillante.

2025011672 – ENTRE – Le Comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit PRS du Nord -[Adresse 2]X partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat,

* ET- la SAS HOME CONSTRUCT – [Adresse 3] partie défenderesse défaillante.

ATTENDU que par exploit en date du 20 janvier 2025, le Comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit PRS du Nord a fait délivrer assignation à la Sas HOME CONSTRUCT au pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 197 981.00 € au titre d’une dette fiscale.

Attendu que par ailleurs, par exploit en date du 6 mai 2025, le Comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit PRS du Nord a fait délivrer un avenir assignation à la Sas HOME CONSTRUCT pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 197 981.00 € au titre d’une dette fiscale.

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Attendu que la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT Avocat représentant le Comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit PRS du Nord a été entendue à l’audience de ce jour.

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas HOME CONSTRUCT ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible justifiant un insuffisance d’actif ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 17 décembre 2023 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu leur connexité, joint les causes 2025001232 et 2025011672

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Sas HOME CONSTRUCT [Adresse 3]

Activité :

Entreprise générale de bâtiment dans la performance énergétique et l’isolation. RCS MARSEILLE B 878543735 (2019B03859)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [G] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Y] [K] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/12/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.