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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/02/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame MOTTE Isabelle, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,

2024006244 – ENTRE – La Sas AQUADOUCHE[Adresse 1]0[Localité 1]S demanderesse ayant pour conseil Maître William WATEL avocat à[Localité 2]e

* ET -

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE[Adresse 2]e défenderesse représentée par Maître Martine MESPELAERE avocat à[Localité 2]E.

Par exploit en date du 22/02/2024, la Sas AQUADOUCHE a fait délivrer assignation à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 09/04/2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 remises.

Par voie de conclusions pour l’audience de ce jour, la Sas AQUADOUCHE a déclaré se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.

Par voie de conclusions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Tribunal de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société AQUADOUCHE, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la Sas AQUADOUCHE de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE et constate l’extinction de l’instance, désistement accepté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, liquidés à la somme de 69.59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Madame Laurence Signé électroniou BOTS Commis greffier , M. Thierry PROST

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.